Nancy · 54
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Nancy et alentours :
la surface habitable du bail
Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Nancy.
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Saint-Max, Maxéville, Jarville-la-Malgrange, Vandœuvre-lès-Nancy, Tomblaine et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Votre location est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Surface indiquée dans le bail
- Annexes et parties basses exclues
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.
Lire le rapport
Surface habitable : la méthode
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Indiquer vérandas et mansardes
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Combien de temps le mesurage reste valable
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.
Prévoir mon budget
Prix et délais à Nancy
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Documents à préparer
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.
Points à vérifier
- Bail précédent
- Annexes du logement
- Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques
Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.
Après le rapport
Après le mesurage
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Nancy ?
Comparer avec la commune
Nancy : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
Repère de taille à Nancy : 51 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Informations techniques
Près de 96 % des logements diagnostiqués à Nancy sont des appartements ou des immeubles ; 4 % sont des maisons.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Nancy
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Intervention à Nancy (code INSEE 54395, 103 671 habitants), codes postalaux 54000, 54100.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Saint-Max, Maxéville, Jarville-la-Malgrange, Vandœuvre-lès-Nancy, Tomblaine et Laxou, toutes à moins de 5 km.
Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- ADEME, base des DPE des logements existants : 52 503 diagnostics à Nancy
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 54395, 103 671 habitants
- Géorisques pour Nancy : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Nancy ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Nancy
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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- L’analyse ADEME de NancyLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Nancy
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Nancy
- Diagnostic immobilier Saint-Max(54130)
- Diagnostic immobilier Maxéville(54320)
- Diagnostic immobilier Jarville-la-Malgrange(54140)
- Diagnostic immobilier Vandœuvre-lès-Nancy(54500)
- Diagnostic immobilier Tomblaine(54510)
- Diagnostic immobilier Laxou(54520)
- Diagnostic immobilier Malzéville(54220)
- Diagnostic immobilier Dommartemont(54130)
- Diagnostic immobilier Heillecourt(54180)
- Diagnostic immobilier Villers-lès-Nancy(54600)
Voir les chiffres quartier par quartier à Nancy →